Définir « sans injection » avant de remplir le dossier
Un projet en autoconsommation totale vise à consommer sur place l’électricité produite sans injection sur le réseau public. Ce choix doit correspondre au fonctionnement prévu et à la configuration validée par l’installateur. Il ne suffit pas que le client n’ait pas l’intention de vendre son surplus.
Sur le parcours présenté par Enedis, la CACSI formalise l’engagement de non-injection. La démarche comprend la déclaration du projet, les justificatifs applicables et l’acceptation des termes de la convention. L’absence de vente ne supprime donc pas les formalités réseau.
Réunir les informations avant la saisie
Préparez une fiche projet unique. Elle doit permettre à l’intervenant administratif de reprendre les informations confirmées, sans interpréter un schéma ni décider d’un réglage électrique.
| Information | Contrôle à effectuer |
|---|---|
| Identité du titulaire et adresse de l’installation | Cohérence avec le raccordement existant et le projet |
| Référence du point réseau disponible | Éviter une confusion avec un autre bâtiment ou compteur |
| Puissance et matériel | Reprendre les caractéristiques réelles, avec leurs unités |
| Présence d’une batterie | La signaler explicitement au référent technique |
| Fonctionnement sans injection | Faire confirmer la solution et le périmètre par l’installateur |
| Justificatifs de conformité | Vérifier ceux demandés pour cette configuration |
Archivez la confirmation technique avec sa date. Une fiche commerciale initiale ne doit pas servir de référence définitive si le matériel a changé entre la vente et la pose.
Le Consuel est-il nécessaire ?
Enedis mentionne, selon la configuration, un Consuel ou une attestation sur l’honneur. Sa page précise notamment les situations liées à des travaux électriques modifiant le circuit existant ou à l’ajout d’une batterie, ainsi qu’une possibilité de dispense pour certains équipements préassemblés répondant aux conditions indiquées.
Il ne faut donc pas transformer « sans injection » en « sans Consuel » de manière générale. Demandez au professionnel qui réalise l’installation de confirmer les justificatifs applicables. Notre guide sur l’attestation Consuel présente la distinction entre les attestations, sans remplacer ce contrôle du chantier.
La mairie et le réseau restent deux démarches distinctes
La CACSI concerne la relation avec le gestionnaire de réseau. Elle ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Pour des panneaux posés sur une toiture, vérifiez également le parcours mairie adapté au projet.
Une équipe peut ainsi avoir terminé sa démarche réseau tout en attendant une pièce ou une décision concernant l’urbanisme. Conservez deux statuts séparés dans le suivi. Le guide des démarches photovoltaïques permet de visualiser les différents interlocuteurs.
Exemple fictif : le client souhaite finalement vendre le surplus
Au départ, le projet est préparé sans injection. Avant la mise en service, le client demande une vente du surplus. Ce changement ne se résume pas à ajouter une phrase dans le suivi.
Il faut faire confirmer le nouveau fonctionnement par l’installateur, reprendre la démarche réseau correspondante et vérifier les conséquences contractuelles. Tant que ce travail n’est pas terminé, ne présentez pas le dossier initial comme couvrant le nouveau projet. Documentez la demande du client et les réponses des interlocuteurs concernés.
La même vigilance est utile lorsqu’une batterie est ajoutée ou que l’onduleur est remplacé : la description administrative doit rester alignée avec l’installation.
Quelle preuve conserver à la fin ?
Conservez la version acceptée de la convention ou du document applicable, les informations transmises, les justificatifs et le retour du gestionnaire. Le statut final doit correspondre à cette preuve ; une capture du formulaire avant validation n’est pas suffisante.
Pour un installateur qui gère plusieurs chantiers, ajoutez une ligne de contrôle « mode de fonctionnement confirmé » à la réception du dossier. Cette étape évite de lancer le mauvais parcours à partir d’une information commerciale imprécise.
Vous pouvez demander un cadrage du dossier réseau en précisant le fonctionnement retenu et les documents disponibles.
Source consultée le 16 novembre 2026 : Enedis, autoconsommer la totalité de l’énergie produite.

